Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE COACHING DECO ET D’HOME STAGING EN LIGNE

1. Objet

Les présentes conditions contractuelles régissent les droits et obligations de l’acheteur ou de son mandataire, ci-après dénommé « le client », et de l’entreprise ci-après dénommée « SAS J’OPTIMISE MON BIEN », pour les services de coaching déco en ligne et d’home staging en ligne. Le client déclare accepter les présentes conditions applicables qui sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande de Service.

2. Nos prix et votre paiement

Les prix de notre service de coaching déco en ligne s’entendent T.T.C. (incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur).
Le prix des Services est un prix forfaitaire fixe, correspondant à un entretien individualisé avec un collaborateur en ligne pour une pièce de votre choix (la durée du rendez-vous est de 1h00).
Le prix applicable est celui mentionné sur le bon de commande de service validé et payé en ligne par le client. Tout changement postérieur à la validation et au paiement de la commande de service est sans effet sur celui-ci.
Toute commande n’est prise en considération qu’accompagnée, lors de la validation de commande du service, du versement intégral du prix.
Modes de paiement acceptés en ligne : le paiement s’effectue en ligne sur le site www.joptimisemonbien.fr et uniquement par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

3. Prestations proposées dans le cadre d’une conception en ligne

La prestation comprend un rendez-vous personnalisé d’1h00 en ligne avec un collaborateur pour une pièce de votre choix. Dans le cadre d’un coaching déco ou d’home staging en ligne la prestation consistera à établir un schéma d’implantation suivant les cotes communiquées par le Client et le pré-questionnaire à remplir en ligne.

4. Commande

Après la prise de rendez-vous en ligne, vous serez redirigé vers le site de paiement sécurisé. Lorsque le rendez-vous est pris vous recevez un lien de paiement par courrier électronique vous dirigeant vers le site de paiement sécurisé.
La validation définitive de votre commande de service intervient après la validation du paiement en ligne, par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande de service, le récapitulatif de celle-ci, le jour et l’horaire du rendez-vous.

5. Votre droit de rétractation des services de conception

La passation de votre commande de service de coaching en ligne se fait sur le site www.joptimisemonbien.fr

5.1 Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable suivant la date de confirmation de votre commande de service, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat de service.
Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé toute demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante :
SAS J’OPTIMISE MON BIEN – 16 RUE DE LA REPUBLIQUE – 95570 BOUFFEMONT
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation
Par téléphone : 06 71 90 62 20 / 06 62 76 21 90 (appel non surtaxé)
Ou par email : contact@joptimisemonbien.fr
Il est précisé qu’aucune date de rendez-vous de conception ne pourra être proposée avant le 15ème jour suivant la confirmation de votre achat de service.

5.2 Renonciation à votre droit de rétractation : par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, si vous souhaitez que l’exécution des services débute avant la fin du délai de 14 jours, vous pourrez consentir à réserver une date de rendez-vous avant la fin de ce délai. Dans ce cas, dès que le service aura été exécuté, vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre droit de rétractation. Le service est considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation mais que vous n’avez pas profité du service (sauf en cas d’annulation conformément à ce qui précède).
Dans ce cas précis, il vous est proposé, lors de la passation de votre commande de renoncer expressément à votre droit de rétractation en cliquant sur la case prévue à cet effet. En cliquant sur « Je renonce à mon droit de rétractation » vous acceptez : que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours de renoncer expressément à celui-ci pour ces prestations.
A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

5.3 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, SAS J’OPTIMISE MON BIEN vous rembourse la totalité de votre commande de service. Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
Le remboursement des services s’effectuera sous 14 jours à compter de la réception de la demande écrite de rétractation par SAS J’OPTIMISE MON BIEN.

6. Prise de rendez-vous et date d’exécution des prestations

Dans le cadre du service de conception en ligne, vous avez la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous personnalisé avec un de nos collaborateurs, et de choisir le créneau horaire de rendez-vous en fonction des créneaux horaires disponibles qui vous serons proposés lors de la souscription en ligne du service.

Nous rappelons que ce service étant acheté en ligne, à défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours franc écoulé, aucune date de rendez-vous ne pourra être proposée avant.

7. Modalités de réalisation des prestations

7.1 Préparation du rendez-vous coaching déco ou home staging: Prise de cotes par le client
Un pré-questionnaire comprenant une partie prise de cotes est mis à la disposition du client lors de la souscription de la commande de service en ligne. Ce formulaire doit être complété par le client, à l’exclusion de tout autre document de prise de côtes, le plus précisément possible (hauteur du sol au plafond, distance entre les murs et des coins aux portes, indication des radiateurs, tuyaux, ventilations, angles spéciaux et autres détails importants, taille des portes et des fenêtres, prises interrupteurs etc…) Une bonne prise de mesures est indispensable à la bonne réalisation de la prestation. SAS J’OPTIMISE MON BIEN ne saurait être responsable en cas de prise de cotes inexacte. Ce formulaire devra être rempli au moment du rendez-vous afin d’être consultable lors du rendez-vous de conception. Le rendez-vous ne pourra être honoré si vous ne disposez pas du formulaire de prise de côtes et l’ensemble du pré-questionnaire rempli.

7.2 Réalisation du rendez-vous :
Le service permet un rendez-vous individualisé de 1h00 avec un collaborateur en téléconférence avec partage d’écran.
Un lien vous sera envoyé par email une fois le service commandé et payé, vous permettant de vous connecter, ainsi qu’un numéro de téléphone (appel non surtaxé).

A l’issue du rendez-vous, sera émis dans un délai de 72H:
– Pour le coaching déco : un plan 2D et une shopping liste par pièce commandée
– Pour le home staging : un plan 2D, un plan 3D, une planche d’ambiance et une shopping liste par pièce commandée

8. Service de communication pour participer au rendez-vous

Afin de fournir les services de conception en ligne, J’OPTIMISE MON BIEN vous propose de participer au rendez-vous via un service de communication fourni par ZOOM.US et soumis aux conditions générales de ZOOM.US.
Pour pouvoir accéder au rendez-vous ZOOM, vous recevrez au plus tard 1 heure avant votre rendez-vous un lien par mail vous permettant de rejoindre votre rendez-vous en ligne.
Pour utiliser ZOOM, vous pourrez utiliser soit la version Web, depuis votre navigateur internet, soit l’application. Vous pouvez utiliser ZOOM sans créer de compte en utilisant la version Web.
Vous êtes libre d’activer ou non votre webcam. Si vous décidez d’activer votre webcam, vous et votre environnement serez visible auprès du collaborateur. Vous devrez activer le floutage de votre arrière-plan et, si vous consentez à nous montrer votre espace à aménager, vous devrez désactiver le floutage.
En tout état de cause, il vous appartient de : de ne pas réaliser d’enregistrements vidéo ou vocaux de l’entretien quel que soit le moyen utilisé (via ZOOM, téléphone portable, caméra, etc.) ; de ne pas réaliser de capture d’écran, de ne pas communiquer l’identité (nom et prénom) du collaborateur avec qui vous avez eu l’entretien, ni de réutiliser cette information de quelque manière que ce soit et en particulier sur les réseaux sociaux.
Vous êtes seul responsable de votre compte et de l’utilisation que vous en fait.

9. Retard ou non-exécution de la prestation

La prestation de conception est réalisée à l’heure et au jour choisi par le client lors de la souscription en ligne du service.

10. Annulation

10.1 Annulation de la prestation par le client :
En cas d’annulation de la prestation par le client 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, J’OPTIMISE MON BIEN rembourse l’intégralité du prix du service.
En cas d’annulation de la prestation moins de 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, et une fois le délai de rétractation écoulé (si le client n’a pas souhaité y renoncer), J’OPTIMISE MON BIEN pourra conserver la totalité du prix du service.
Dans le cas où le client ne se présente pas au rendez-vous à l’heure convenue, J’OPTIMISE MON BIEN pourra conserver la totalité du prix du service. Dans tous les cas, J’OPTIMISE MON BIEN et le client pourront convenir de reporter le rendez-vous à une date et une heure ultérieure, ce nouveau rendez-vous sera considéré comme une nouvelle commande.
Tout remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais sans que ceux-ci ne puissent dépasser 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

10.2 Annulation de la prestation par J’OPTIMISE MON BIEN
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant ou retardant la réalisation de la prestation au jour ou au créneau horaire convenu, le client est informé sans délai par J’OPTIMISE MON BIEN par courrier électronique ou téléphone (appel, SMS).
En cas d’annulation de la prestation par J’OPTIMISE MON BIEN avant la date du rendez-vous, J’OPTIMISE MON BIEN proposera, au choix du client :
Soit un nouveau rendez-vous gratuit,
Soit le remboursement de l’intégralité du prix du service.
Il est rappelé que tout contrat de prestation de service dont la réalisation n’est pas immédiate peut être dénoncé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date limite d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat de prestation de service peut également être dénoncé par le consommateur à l’expiration du délai supplémentaire tel que spécifié ci-dessus, si ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Toute modification ou annulation de commande doit être signalée à J’OPTIMISE MON BIEN dans les meilleurs délais.
Le changement d’avis sur les plans faisant suite à un rendez-vous de conception ne donnera pas lieu à un nouveau rendez- vous gratuit. Tout changement devra faire l’objet d’une nouvelle commande de prestation.

11. Fin d’exécution de la prestation de conception

A l’issue du rendez-vous de conception sera émis dans un délai de 72H:
– Pour le coaching déco : un plan 2D et une shopping liste par pièce commandée
– Pour le home staging : un plan 2D, un plan 3D, une planche d’ambiance et une shopping liste par pièce commandée

Vous serez également recontacté par email afin de vous accompagner dans la finalisation de votre projet.

12. Vos données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de services, vous consentez à ce que J’OPTIMISE MON BIEN, en qualité de responsable de traitement, traite ces données collectées pour la réalisation du présent contrat de prestations de services. Ces données sont destinées uniquement aux services internes et à ses prestataires de services agissant dans le cadre de la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution du présent contrat, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d’un droit d’opposition à tout traitement des données vous concernant et d’un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l’adresse suivante : SAS J’OPTIMISE MON BIEN – 16 RUE DE LA REPUBLIQUE – 95570 BOUFFEMONT ou par mail, à l’adresse suivante : contact@joptimisemonbien.fr

13. En cas de litige

En cas de différents portant sur le respect des clauses des présentes conditions générales de coaching déco en ligne, les parties conviennent de saisir le Tribunal de Commerce de Pontoise. Le Tribunal de Commerce de Pontoise peut soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE DECLARATION PREALABLE EN LIGNE

1. Objet

Les présentes conditions contractuelles régissent les droits et obligations de l’acheteur ou de son mandataire, ci-après dénommé « le client », et de l’entreprise ci-après dénommée « SAS J’OPTIMISE MON BIEN », pour le service de permis de construire et de déclaration préalable en ligne. Le client déclare accepter les présentes conditions applicables qui sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande de Service.

2. Nos prix et votre paiement

Les prix de notre service de permis de construire et de déclaration préalable en ligne s’entendent T.T.C. (incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur).
Le prix des Services est un prix forfaitaire fixe, correspondant à un entretien individualisé avec un collaborateur en ligne (la durée du rendez-vous est de 1h maximum).
Le prix applicable est celui mentionné sur le bon de commande de service validé et payé en ligne par le client. Tout changement postérieur à la validation et au paiement de la commande de service est sans effet sur celui-ci.
Toute commande n’est prise en considération qu’accompagnée, lors de la validation de commande du service, du versement intégral du prix.
Modes de paiement acceptés en ligne : le paiement s’effectue en ligne sur le site www.joptimisemonbien.fr et uniquement par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

3. Prestations proposées dans le cadre d’une conception en ligne

La prestation comprend :
– établir et signer les documents graphiques et autres pièces écrites, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur.
– dessiner les plans, coupes et façades de l’ouvrage. Le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l’échelle de 1/100 (1 centimètre par mètre).
– adresser au client qui doit les signer tous les documents, y compris les documents graphiques, Le client devant déposer le dossier de permis de construire auprès du service instructeur.
Les plans soumis peuvent faire l’objet d’une seule et unique modification avant l’envoi définitif des documents graphiques au client.
Ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction.

4. Commande

Après la prise de rendez-vous en ligne, vous serez redirigé vers le site de paiement sécurisé. Lorsque le rendez-vous est pris vous recevez un lien de paiement par courrier électronique vous dirigeant vers le site de paiement sécurisé.
La validation définitive de votre commande de service intervient après la validation du paiement en ligne, par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande de service, le récapitulatif de celle-ci.

5. Votre droit de rétractation des services de conception

La passation de votre commande de service de permis de construire et de déclaration préalable en ligne se fait sur le site www.joptimisemonbien.fr

5.1 Conformément à l’art. L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable suivant la date de confirmation de votre commande de service, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat de service.
Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé toute demande écrite dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante :
SAS J’OPTIMISE MON BIEN – 16 RUE DE LA REPUBLIQUE – 95570 BOUFFEMONT
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation
Par téléphone : 06 71 90 62 20 / 06 62 76 21 90 (appel non surtaxé)
Ou par email : contact@joptimisemonbien.fr
Il est précisé qu’aucune date de rendez-vous de conception ne pourra être proposée avant le 15ème jour suivant la confirmation de votre achat de service.

5.2 Renonciation à votre droit de rétractation : par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, si vous souhaitez que l’exécution des services débute avant la fin du délai de 14 jours, vous pourrez consentir à réserver une date de rendez-vous avant la fin de ce délai. Dans ce cas, dès que le service aura été exécuté, vous ne pourrez plus vous prévaloir de votre droit de rétractation. Le service est considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation mais que vous n’avez pas profité du service (sauf en cas d’annulation conformément à ce qui précède).
Dans ce cas précis, il vous est proposé, lors de la passation de votre commande de renoncer expressément à votre droit de rétractation en cliquant sur la case prévue à cet effet. En cliquant sur « Je renonce à mon droit de rétractation » vous acceptez : que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours de renoncer expressément à celui-ci pour ces prestations.
A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

5.3 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, SAS J’OPTIMISE MON BIEN vous rembourse la totalité de votre commande de service. Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
Le remboursement des services s’effectuera sous 14 jours à compter de la réception de la demande écrite de rétractation par SAS J’OPTIMISE MON BIEN.

6. Prise de rendez-vous et date d’exécution des prestations

Dans le cadre du service de conception en ligne, vous avez la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous personnalisé avec un de nos collaborateurs, et de choisir le créneau horaire de rendez-vous en fonction des créneaux horaires disponibles qui vous serons proposés lors de la souscription en ligne du service.

Nous rappelons que ce service étant acheté en ligne, à défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de 14 jours franc écoulé, aucune date de rendez-vous ne pourra être proposée avant.

7. Modalités de réalisation des prestations

7.1 Préparation du rendez-vous : Prise de photos par le client
Un pré-questionnaire est mis à la disposition du client lors de la souscription de la commande de service en ligne. Ce formulaire doit être complété par le client. Le rendez-vous ne pourra être honoré si vous ne disposez pas du formulaire.

7.2 Réalisation du rendez-vous :
Le service permet un rendez-vous individualisé d’1h maximum avec un collaborateur en téléconférence avec partage d’écran.
Un lien vous sera envoyé par email une fois le service commandé et payé, vous permettant de vous connecter, ainsi qu’un numéro de téléphone (appel non surtaxé).
A l’issue du rendez-vous, sera adressé un jeu de document graphique dans un délai de 2 semaines, pour validation du client. Le client devra faire un retour sous 2 jours, afin que l’entier dossier définitif lui soit adressé.

8. Service de communication pour participer au rendez-vous

Afin de fournir les services de conception en ligne, J’OPTIMISE MON BIEN vous propose de participer au rendez-vous via un service de communication fourni par ZOOM.US et soumis aux conditions générales de ZOOM.US.
Pour pouvoir accéder au rendez-vous ZOOM, vous recevrez au plus tard 1 heure avant votre rendez-vous un lien par mail vous permettant de rejoindre votre rendez-vous en ligne.
Pour utiliser ZOOM, vous pourrez utiliser soit la version Web, depuis votre navigateur internet, soit l’application. Vous pouvez utiliser ZOOM sans créer de compte en utilisant la version Web.
Vous êtes libre d’activer ou non votre webcam. Si vous décidez d’activer votre webcam, vous et votre environnement serez visible auprès du collaborateur. Vous devrez activer le floutage de votre arrière-plan et, si vous consentez à nous montrer votre espace à aménager, vous devrez désactiver le floutage.
En tout état de cause, il vous appartient de : de ne pas réaliser d’enregistrements vidéo ou vocaux de l’entretien quel que soit le moyen utilisé (via ZOOM, téléphone portable, caméra, etc.) ; de ne pas réaliser de capture d’écran, de ne pas communiquer l’identité (nom et prénom) du collaborateur avec qui vous avez eu l’entretien, ni de réutiliser cette information de quelque manière que ce soit et en particulier sur les réseaux sociaux.
Vous êtes seul responsable de votre compte et de l’utilisation que vous en fait.

9. Retard ou non-exécution de la prestation

Antérieurement au dépôt de permis, la SAS JMB ne peut être tenue pour responsable des délais contractuels imposés au client par le Vendeur, l’obligeant à déposer ledit permis à une date donnée.
Le client, qui fera une demande de permis ou de déclaration préalable sur le site, ne pourra contraindre la SAS JMB, à lui adresser les documents graphiques et autres pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la réglementation en vigueur, dans un délai inférieur à 4 semaines à compter de sa demande.
Le client qui ne fera pas de retour écrit dans le délai de 2 jours après réception des documents graphiques proposés de pourra se prévaloir d’aucun retard.

Postérieurement au dépôt du permis de construire, la SAS JMB n’assistera pas le client, dans ses rapports avec l’administration. Il devra faire son affaire personnelle de tout échange de correspondance avec l’administration. En cas de demande de l’administration et ou correction, il appartient au client de revenir vers la SAS JMB.

10. Annulation

10.1 Annulation de la prestation par le client :
En cas d’annulation de la prestation par le client 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, J’OPTIMISE MON BIEN rembourse l’intégralité du prix du service.
En cas d’annulation de la prestation moins de 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, et une fois le délai de rétractation écoulé (si le client n’a pas souhaité y renoncer), J’OPTIMISE MON BIEN pourra conserver la totalité du prix du service.
Dans le cas où le client ne se présente pas au rendez-vous à l’heure convenue, J’OPTIMISE MON BIEN pourra conserver la totalité du prix du service.
Dans tous les cas, J’OPTIMISE MON BIEN et le client pourront convenir de reporter le rendez-vous à une date et une heure ultérieure.
Tout remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais sans que ceux-ci ne puissent dépasser 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

10.2 Annulation de la prestation par J’OPTIMISE MON BIEN
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant ou retardant la réalisation de la prestation au jour ou au créneau horaire convenu, le client est informé sans délai par J’OPTIMISE MON BIEN par courrier électronique ou téléphone (appel, SMS).
En cas d’annulation de la prestation par J’OPTIMISE MON BIEN avant la date du rendez-vous, J’OPTIMISE MON BIEN proposera, au choix du client :
Soit un nouveau rendez-vous gratuit,
Soit le remboursement de l’intégralité du prix du service.
Il est rappelé que tout contrat de prestation de service dont la réalisation n’est pas immédiate peut être dénoncé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de la date limite d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat de prestation de service peut également être dénoncé par le consommateur à l’expiration du délai supplémentaire tel que spécifié ci-dessus, si ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Toute modification ou annulation de commande doit être signalée à J’OPTIMISE MON BIEN dans les meilleurs délais.

11. Fin d’exécution de la prestation

A l’issue du rendez-vous, sera adressé un jeu de document graphique dans un délai de 2 semaines, pour validation du client. Le client devra faire un retour sous 2 jours, afin que l’entier dossier définitif lui soit adressé.
Vous serez également recontacté par téléphone afin de vous accompagner dans la finalisation de votre projet.
En cas de demande de l’administration et ou correction, il appartient au client de revenir vers la SAS JMB.

En cas de modifications supplémentaires demandées par la mairie ou l’Architecte des Bâtiments de France pour le projet déposé un supplément sera facturé au client :
Plan : 50€/pièce (cinquante euros TTC)
Image 3D : 80€/pièce (quatre-vingt euros TTC)

Le refus de la demande de permis de construire et/ou déclaration préalable, de l’administration ne donnera pas lieu à un nouveau dossier gratuit. Tout nouveau dossier devra faire l’objet d’une nouvelle commande de prestation.

12. Vos données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de services, vous consentez à ce que J’OPTIMISE MON BIEN, en qualité de responsable de traitement, traite ces données collectées pour la réalisation du présent contrat de prestations de services. Ces données sont destinées uniquement aux services internes et à ses prestataires de services agissant dans le cadre de la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution du présent contrat, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d’un droit d’opposition à tout traitement des données vous concernant et d’un droit à la limitation des traitements.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l’adresse suivante : SAS J’OPTIMISE MON BIEN – 16 RUE DE LA REPUBLIQUE – 95570 BOUFFEMONT ou par mail, à l’adresse suivante : contact@joptimisemonbien.fr

13. En cas de litige

En cas de différents portant sur le respect des clauses des présentes conditions générales, les parties conviennent de saisir le Tribunal de Commerce de Pontoise. Le Tribunal de Commerce de Pontoise peut soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
Les présentes conditions contractuelles régissent les droits et obligations de l’acheteur ou de son mandataire, ci-après dénommé « le client », et de l’entreprise ci-après dénommée « SAS J’OPTIMISE MON BIEN », pour le service de permis de construire et de déclaration préalable en ligne. Le client déclare accepter les présentes conditions applicables qui sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande de Service.